Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre YKD Home Design, ci-après dénommée « le Prestataire », et le Client.

Elles définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à réaliser les prestations décrites ci-après, en échange du règlement par le Client du prix convenu.

Toute commande d'une prestation de service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Le Prestataire : désigne YKD Home Design, entreprise individuelle représentée par Delwendé Carine YANOGO KERE.
• Le Client : désigne la personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire pour la réalisation d'une prestation.
• Prestation : désigne les services de décoration d'intérieur et/ou d'aménagement d'espace proposés par YKD Home Design.
• Devis : document établi par le Prestataire qui décrit les prestations à réaliser et en fixe le prix.
• Contrat : désigne l'ensemble formé par le devis accepté, le bon de commande et les présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

YKD Home Design propose les services suivants dans le domaine de la décoration d'intérieur :

Cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée par toute autre prestation convenue entre le Prestataire et le Client, faisant l'objet d'un devis spécifique.

Article 3 - Processus de commande

3.1 Premier rendez-vous et état des lieux

Toute prestation débute par un premier rendez-vous chez le Client (durée approximative : 1h30) afin d'établir un état des lieux, de recueillir les besoins et souhaits du Client, et de fournir de premiers conseils. Cette première étape permet d'établir le cahier des charges du projet.

3.2 Établissement et remise du devis

Sur la base des informations recueillies lors du premier rendez-vous, le Prestataire établit un devis personnalisé détaillant les prestations à réaliser et leur coût. Ce devis est remis au Client dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés, par email, par téléphone ou lors d'un rendez-vous à convenir.

3.3 Acceptation du devis

Le devis établi par le Prestataire est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis se fait par la signature du Client accompagnée de la mention "Bon pour accord" et de la date. Le devis signé constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client.

3.4 Prise de mesures et affinement du projet

Après l'acceptation du devis, une nouvelle visite au domicile du Client est programmée (durée approximative : 1h) pour prendre les mesures nécessaires, réaliser des photos et présenter un book de tendances afin d'affiner le style de décoration et/ou d'aménagement. Cette étape permet de valider définitivement le cahier des charges.

3.5 Remise du book et présentation du projet

Le Prestataire élabore le projet dans un délai de 4 à 6 semaines (ce délai peut varier selon la complexité du projet). À l'issue de cette période, le Prestataire remet et présente au Client un book complet du projet (durée approximative : 1h30). Le Client dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour demander des modifications à la marge.

3.6 Phase de réalisation

Si nécessaire, le Prestataire peut présenter au Client des artisans qualifiés et planifier le suivi esthétique du chantier. Cette phase fait l'objet d'une tarification spécifique précisée dans le devis initial ou dans un devis complémentaire.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont détaillés dans le devis remis au Client. YKD Home Design n'est pas assujettie à la TVA (article 293B du CGI).

Le prix comprend uniquement les prestations spécifiées dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation additionnelle.

4.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le devis pour les déplacements dans un rayon de 15 km autour de Houilles (78800). Au-delà, des frais de déplacement supplémentaires seront appliqués selon le barème en vigueur, précisé dans le devis.

4.3 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 40% du montant total TTC est exigé à la signature du devis.
• Un second versement de 30% est demandé à la remise du book et présentation du projet.
• Le solde de 30% est à régler à la livraison finale du projet ou à la fin des travaux.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur le devis et les factures.

4.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, augmenté de 5 points. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution des prestations sont donnés à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux ces délais, sous réserve de la collaboration active du Client et de la réception dans les temps des informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.

Le délai d'exécution peut être prolongé en cas de :

• Modification du projet initial par le Client.
• Retard dans la prise de décision ou la fourniture d'informations par le Client.
• Force majeure, telle que définie à l'article 11 des présentes CGV.

En cas de retard prévisible, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 6 - Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec soin et diligence.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Conseiller le Client au mieux de ses intérêts.
• Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Collaborer activement avec le Prestataire tout au long du projet.
• Permettre l'accès à son domicile aux dates et heures convenues.
• Régler le prix convenu selon les modalités prévues à l'article 4.
• Obtenir les autorisations administratives nécessaires (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété) si les prestations l'exigent.
• Ne pas solliciter directement les prestataires et fournisseurs présentés par YKD Home Design sans son accord préalable.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre des prestations (croquis, plans, dessins, maquettes, books, concepts, etc.) restent la propriété exclusive de YKD Home Design jusqu'au paiement intégral du prix.

Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation de ces éléments pour son usage personnel et privé, dans le cadre strict du projet pour lequel ils ont été créés. Toute utilisation à d'autres fins, notamment commerciales, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le Client s'interdit de reproduire, représenter, adapter ou modifier les créations du Prestataire sans son accord préalable écrit.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies des réalisations à des fins de promotion et de communication, sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.

Article 8 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, son mode de vie, ses goûts et la nature de son projet. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du Client.

Cette obligation de confidentialité s'étend également aux documents, plans, schémas et autres informations techniques fournis par le Client.

Le Client s'engage de son côté à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire dont il aurait eu connaissance lors de l'exécution des prestations.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis avec "Bon pour accord").

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception, email), en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur demande ou par tout autre moyen.

9.1 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

• Pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

9.2 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a demandé expressément le commencement des prestations pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 10 - Garanties et responsabilités

10.1 Garanties

Le Prestataire garantit que les prestations seront exécutées conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.

Les conseils et préconisations du Prestataire ne constituent qu'une aide à la décision. Le Client reste seul décisionnaire final des choix à effectuer. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix effectués par le Client contraires aux conseils prodigués.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.

10.3 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur.
• D'une utilisation anormale ou non conforme des produits conseillés.
• Des modifications apportées aux préconisations par le Client ou un tiers sans l'accord préalable du Prestataire.
• Des retards ou défauts d'exécution des travaux réalisés par les artisans et prestataires choisis directement par le Client.
• Des défauts des matériaux et produits choisis par le Client contre l'avis du Prestataire.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation résultant des présentes CGV, consécutive à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

La partie constatant l'événement de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. L'exécution des obligations sera alors suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il y ait lieu à indemnité.

Article 12 - Annulation et résiliation

12.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après expiration du délai de rétractation, pour toute cause autre qu'un cas de force majeure :

• Si l'annulation intervient avant le commencement des prestations, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
• Si l'annulation intervient pendant l'exécution des prestations, le Client devra s'acquitter des prestations déjà réalisées et 50% du montant restant dû.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). La saisine du médiateur doit être effectuée par écrit, en précisant qu'il s'agit d'un litige de consommation, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Le médiateur peut être saisi en ligne à l'adresse : www.mediationconso-ame.com.

En cas d'échec de la médiation ou de non-recours à celle-ci, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : 20 avril 2025